Sujet sans cible…

26 février 2008

1° – Cour de cassation, chambre sociale du 23 octobre 2007. N° de pourvoi 06-40.950
2° – Cour de cassation, chambre sociale du 5 décembre 2007. N° de pourvoi : 06-42904. 

1° – Deux salariées d’une ancienneté de 12 ans et 24 ans dans la même entreprise, employées à des postes administratifs et licenciées pour suppression de poste, n’avaient suivi qu’un stage de formation de 3 jours pendant toute cette période.
Ces deux salariées ont demandé des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation.


Pour prendre sa décision et condamner l’employeur à indemniser les salariées, la Cour s’est simplement fondée sur l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi. La cour a aussi jugée que l’ effort d’adaptation et de reclassement (3 jours de formation sur une carrière) était manifestement insuffisant.
 

Question : l’employeur a-t-il l’obligation de former les salariés, et, à défaut, peut-il être condamné à indemniser les salariés ?

Réponse : l’employeur a une obligation générale de former les salariés pour assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs postes de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (employabilité).
Ceci implique un suivi, régulier, de formations. A défaut, l’employeur est potentiellement condamnable à des dommages et intérêts sans que le salarié ait à apporter la preuve d’un quelconque préjudice.
La responsabilité de l’employeur étant engagée automatiquement, du fait de l’absence d’organisation de formations.
 

2° – Par ailleurs, un employeur a proposé à une salariée de réaliser une formation de deux semaines.
Celle-ci, ayant refusé cette proposition de formation, a été convoquée le lendemain à un entretien préalable au licenciement pour faute.

Contestant le caractère fautif de son refus de formation, la salariée saisit le Conseil des Prud’hommes afin de demander l’annulation de son licenciement.
Les juges, constatant que la salariée avait refusé la formation sans motif légitime alors que cette formation avait été décidée dans l’intérêt de l’entreprise, ont qualifié le refus de la salariée de fautif. 

Conclusion : L’employeur est tenu de proposer au salarié de réaliser une formation afin de l’adapter à son poste de travail et ce, dans l’intérêt de l’entreprise et le refus non motivé du salarié peut constituer une faute.

http://www.travail.gouv.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr  

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